Art. 24 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Chiens dangereux - Mesures de prévention

1. Lorsqu'elle apprend qu'un chien a adopté un comportement agressif, la commune prend envers le détenteur ou la détentrice domicilié-e sur son territoire les mesures de prévention nécessaires.

2. Elle peut, notamment

a) entendre la ou les personnes victimes du comportement du chien;

b) entendre le détenteur ou la détentrice et examiner avec cette personne s'il y a lieu de prendre des mesures particulières;

c) avertir le détenteur ou la détentrice que, en cas de récidive, le chien sera signalé au Service;

d) si le comportement du chien laisse craindre la mise en danger de personnes, le signaler immédiatement au Service, qui procède conformément aux articles 26 et suivants.

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