Art. 23 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Chiens errants - Mesures du Service

1. Lorsqu'un chien errant lui est signalé par la commune, le Service le fait saisir et en recherche le détenteur ou la détentrice. Le cas échéant, il ordonne la mise en fourrière; si la saisie ou la mise en fourrière présente un sérieux danger pour les personnes ou se révèle impossible, le Service peut ordonner que le chien soit abattu.

2. Le Service peut requérir l'aide de la police.

3. Le détenteur ou la détentrice du chien supporte les frais d'intervention du Service et de la force publique ainsi que les frais de saisie et de mise en fourrière.

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