Art. 22 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Chiens errants - Mesures de la commune

1. Lorsqu'elle apprend qu'un chien erre sur son territoire, la commune entreprend d'en identifier le détenteur ou la détentrice. Si elle n'y parvient pas, elle signale le chien errant au Service.

2. La commune peut adopter un règlement autorisant le conseil communal à prendre, à l'encontre du détenteur ou de la détentrice d'un chien errant, des sanctions pénales, conformément aux articles 84 et 86 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes.