Art. 21 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Chien trouvé

1. La personne qui trouve un chien perdu doit en informer le détenteur ou la détentrice ou, à défaut, le Service. Si la police recueille des informations relatives à un chien perdu, elle en informe sans délai le Service.

2. Le Service en recherche le détenteur ou la détentrice. Au besoin, il annonce la perte ou la découverte du chien à l'exploitant ou l'exploitante de la banque de données désignée à cet effet par le Conseil d'Etat.

3. Le Service peut ordonner la mise en fourrière; si la saisie ou la mise en fourrière présente un sérieux danger pour les personnes ou se révèle impossible, il peut ordonner que le chien soit abattu.

4. Les frais d'intervention du Service et de la force publique ainsi que les frais de saisie et de mise en fourrière sont mis à la charge du détenteur ou de la détentrice du chien.

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