Legislator Jurisprudence & Législation
725.3 HHGLDCH CH-FR

Art. 2 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Buts

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (60 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LDCh · Buts

1. La présente loi a pour buts

a) de protéger les personnes des agressions canines par des mesures préventives et répressives;

b) de régir les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens, en vue de garantir le bien-être de ces derniers;

c) d'assurer la sécurité et la salubrité publiques, dans le respect de l'environnement, des cultures agricoles, des animaux de rente, des animaux de compagnie, de la faune et de la flore sauvages ainsi que des biens.

← Art. 1 LDCh Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Objet Art. 3 LDCh →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →