Art. 17 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Enregistrement - Banque de données

1. Une banque de données recense les chiens dont les détenteurs ou détentrices habituels sont domiciliés dans le canton. Le Conseil d'Etat peut créer une banque de données cantonale ou confier cette tâche à une institution.

2. La banque de données sert également de registre fiscal en vue de la perception des impôts cantonal et communal sur les chiens.