725.3
HHGLDCH
CH-FR
Art. 16 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Identification
Police des chiens - Identification et enregistrement
Art. 16 LDCh · Identification
1. Tout chien doit être identifié au moyen d'une puce électronique, conformément aux prescriptions définies par la législation fédérale.
2. Le Conseil d'Etat peut déterminer des données qui doivent être indiquées en sus de celles qui sont exigées par le droit fédéral.
3. L'exploitant ou l'exploitante de la banque de données destinée à l'enregistrement des chiens délivre la pièce d'identité du chien au détenteur ou à la détentrice habituel-le de l'animal.