Art. 15 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Chien perdu et trouvé

1. Est considéré comme perdu le chien dont le ou la propriétaire a été dessaisi-e sans sa volonté et qui n'est actuellement en la possession de personne.

2. Est considéré comme trouvé le chien perdu qui est en la possession de la personne qui l'a trouvé.