Art. 12 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Détenteur et détentrice

1. Est considérée comme détenteur ou détentrice toute personne chargée, temporairement ou durablement, de la garde d'un chien.

2. Est considérée comme détenteur ou détentrice habituel-le la personne qui possède effectivement et durablement le pouvoir de disposer du chien et en a la garde.

3. Est considérée comme nouveau détenteur ou nouvelle détentrice la personne qui n'a jamais détenu préalablement un chien ou qui n'en a pas détenu depuis dix ans.

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