Art. 1 Loi sur la détention des chiens (LDCh) - Objet

1. La présente loi a pour objet

a) de déterminer les obligations liées à l'élevage, au commerce et à la détention de chiens;

b) d'instaurer des mesures contre les agressions canines;

c) de définir la procédure d'identification des chiens;

d) de régler l'imposition des chiens dont les détenteurs ou détentrices sont domiciliés dans le canton;

e) d'exécuter la législation fédérale sur la protection des animaux et la législation fédérale sur les épizooties dans la mesure où elles concernent les chiens.

2. Elle s'applique à tous les chiens détenus sur le territoire cantonal, à l'exception des chiens de protection des troupeaux, lesquels sont exclusivement soumis aux dispositions du droit fédéral. L'article 47 al. 1 de la présente loi est réservé.

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