725.11
KTSCHRRCPA
CH-FR
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Art. 6 Règlement sur la protection des animaux (RCPA) - Recours à la Cellule d'assistance aux exploitations paysannes en difficulté
Dispositions générales - Collaboration avec des tiers et coordination
Art. 6 RCPA · Recours à la Cellule d'assistance aux exploitations paysannes en difficulté
1. Lorsque le service spécialisé constate que, en raison de difficultés temporaires, des animaux de rente sont détenus de manière non conforme aux exigences de la protection des animaux, il fait appel à la Cellule d'aide aux exploitations paysannes en difficulté (ci-après: la Cellule) prévue par la législation cantonale sur l'agriculture.
2. La Cellule est chargée d'accompagner le détenteur ou la détentrice en difficulté, afin de garantir rapidement et durablement une détention respectant à nouveau les prescriptions sur la protection des animaux.
3. Les dispositions du droit fédéral régissant l'intervention immédiate de l'autorité demeurent réservées.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
VVGE.1987.88.Nr.27 · ow (Art. 6 NSG)
Environmental Group Lacks Standing to Challenge Road Facility Construction
This provision was cited in the dispositive to establish that the construction permit procedure for the works yard is exclusively governed by the National Roads Act.
VB.2006.00384 · zh (Art. 6 NSG)
Zurich Building Line Revision Appeal
Cited in the list of legal norms.
A-3793/2022 (Art. 6 NSG)
Federal Government Owns Pedestrian Bridge as Part of National Road
Defines what constitutes a national road, including necessary structures.