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Art. 30 Règlement sur la protection des animaux (RCPA) - Adaptations terminologiques - Actes du Grand Conseil

Dispositions finales
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Art. 30 RCPA · Actes du Grand Conseil

1. Les organes chargés des publications officielles procèdent, conformément à l'article 24 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL), aux adaptations terminologiques nécessaires dans les dispositions suivantes

1. Loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (RSF 725.3)

...

2. Loi du 9 février 2012 sur l'approvisionnement économique du pays (RSF 903.1)

...

3. Loi du 22 mai 1997 d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux (RSF 914.10.6)

...

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A-4113/2021 (Art. 30 Abs. 2 NSG)
Lawful Expropriation for Road Tunnel Construction Site Installation
Deals with the application of expropriation law after unsuccessful attempts at private acquisition or land readjustment.
AF.1997.0016 · vd (art. 30 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN))
Property Owner Appeal Against Land Improvement Syndicate Compensation for Road Construction Damages
Cited regarding preferential use of land rearrangement procedure for national road land acquisition, but not explicitly in the final orders.