Art. 29 Règlement sur la protection des animaux (RCPA) - Adaptations terminologiques - Actes du Conseil d'Etat

1. La terminologie des actes suivants est adaptée selon les dispositions figurant dans l'annexe, qui fait partie intégrante du présent règlement

1. ordonnance du 9 juillet 2002 désignant les unités administratives des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (RSF 122.0.13);

2. règlement du 11 mars 2008 sur la détention des chiens (RSF 725.31);

3. ordonnance du 1er décembre 2003 concernant les marchandises dangereuses transportées par route (RSF 781.82);

4. arrêté du 10 avril 1990 d'exécution de l'ordonnance fédérale sur les substances dangereuses pour l'environnement (RSF 810.13);

5. arrêté du 23 juin 1992 d'exécution de dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs (RSF 810.14);

6. arrêté du 4 juin 1973 d'exécution de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (loi sur les toxiques) (RSF 818.11);

7. ordonnance du 21 juin 2011 fixant le tarif des émoluments relatifs à l'application de la loi sur la santé (RSF 821.0.61);

8. arrêté du 28 novembre 1995 sur les émoluments du Laboratoire cantonal (RSF 821.30.16);

9. ordonnance du 1er juillet 2008 concernant le personnel du contrôle de l'abattage des animaux et de l'hygiène des viandes (RSF 821.31.12);

10. ordonnance du 1er juillet 2008 sur la fixation des émoluments et des débours pour le contrôle de l'abattage des animaux et des viandes (RSF 821.31.16);

11. arrêté du 5 décembre 2000 sur la lutte contre les maladies transmissibles et autres mesures de police sanitaire (RSF 821.41.11);

12. ordonnance du 29 juin 2004 concernant l'hygiène des piscines et des plages de baignade publiques (RSF 821.41.24);

13. règlement du 27 mars 2007 sur l'agriculture (RSF 910.11);

14. arrêté du 17 août 2000 concernant l'exécution de l'ordonnance fédérale relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse (RSF 910.61);

15. arrêté du 9 février 1971 d'application de la législation fédérale sur les épizooties (RSF 914.10.11);

16. ordonnance du 11 février 2008 fixant le tarif des indemnités versées aux vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et les vacations officielles pour Sanima (RSF 914.10.17);

17. ordonnance du 27 décembre 1993 concernant la collecte et la valorisation de déchets comme aliments pour animaux (RSF 914.10.511);

18. ordonnance du 16 décembre 2003 sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche (RSF 922.21);

19. règlement du 16 novembre 1992 d'exécution de la loi sur les établissements publics et la danse (RSF 952.11);

20. directives du 28 novembre 1997 pour la construction et l'aménagement des établissements publics (RSF 952.171).

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