Art. 2 Règlement sur la protection des animaux (RCPA) - Service spécialisé

1. Le service cantonal spécialisé au sens du droit fédéral et de la loi cantonale est intégré au Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (ci-après: le Service). Le service spécialisé est dirigé par le ou la vétérinaire cantonal-e.

2. Le Service, par le ou la vétérinaire cantonal-e, exerce les tâches et compétences décisionnelles qui, en matière de protection des animaux, incombent au service cantonal spécialisé; ses décisions sont sujettes à recours auprès de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (art. 116 al. 1 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative).