725.11
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CH-FR
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Art. 18 Règlement sur la protection des animaux (RCPA) - Registres d'élevage et d'animaux
Attributions du Service - Registres
Art. 18 RCPA · Registres d'élevage et d'animaux
1. Quiconque élève des animaux de compagnie, des chiens utilitaires ou des animaux sauvages à titre professionnel ou détient des animaux sauvages ou des animaux destinés à l'expérimentation animale doit tenir les registres prévus par le doit fédéral. Il en est de même pour les personnes responsables d'un commerce d'animaux.
2. Ces registres doivent contenir toutes les indications prescrites par le droit fédéral. L'article 19 du présent règlement est réservé.
3. Ces registres doivent être conservés pendant trois ans à compter de la cession ou de la mort des animaux qui y sont inscrits.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
A-6928/2015 (Art. 18 cpv. 2 LSN)
Expropriated Land Compensation: Disregarding Post-Valuation Planning Changes
Designates the Federal Commission for Assessment (CFS) as the competent authority to decide on compensation claims related to restrictions arising from the establishment of a reserved zone.
JAAC 68.60 (Art. 18 cpv. 1 LSN)
Road Project Reserved Zone: Landowner Rights vs. Public Interest
Cited to establish the right to compensation if the determination of a reserved zone leads to consequences equivalent to expropriation.
50.2005.4 · ti (art. 18 LSN)
Landowners' Recourse on De Facto Expropriation Inadmissible Due to Federal Law Jurisdiction
Cited in the final orders, governing expropriation claims related to restricted building zones for national roads.