Art. 9 Loi sur la protection des animaux (LCPA) - Recherche d'animaux et mesures de régulation

1. L'Etat peut soutenir les activités dont le but est la recherche d'animaux sauvages blessés ou malades.

2. La Direction peut prendre des mesures de régulation, telles la stérilisation ou la castration, à l'encontre des animaux qui ne vivent pas à l'état sauvage et dont la population est excessivement abondante.