Art. 6 Loi sur la protection des animaux (LCPA) - Commission pour l'expérimentation animale

1. Une Commission pour l'expérimentation animale (ci-après: la Commission), indépendante de l'administration, est instituée.

2. Cette Commission est composée de sept à neuf spécialistes, notamment issus du monde scientifique, et les organisations cantonales de protection des animaux y sont équitablement représentées.

3. La Commission surveille et avalise le protocole final de chaque expérience.

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