Art. 5 Loi sur la protection des animaux (LCPA) - Service spécialisé

1. Le service spécialisé, placé sous la responsabilité du ou de la vétérinaire cantonal-e, est intégré à l'unité administrative prévue à l'article 6 de la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire.

2. Il prend toutes les décisions et mesures qui ne sont pas expressément attribuées à une autre autorité par les législations fédérale et cantonale.