Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
725.1 KTSCHGLCPA CH-FR

Art. 16 Loi sur la protection des animaux (LCPA) - Entrée en vigueur et referendum

Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 LCPA · Entrée en vigueur et referendum

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2. La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

← Art. 15 LCPA Loi sur la protection des animaux (LCPA) - But et champ d'application

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →