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Art. 13 Loi sur la protection des animaux (LCPA) - Dispositions pénales - Communications et notifications

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Art. 13 LCPA · Communications et notifications

1. Les jugements et autres prononcés pénaux concernant les infractions aux prescriptions de la législation sur la protection des animaux doivent être communiqués au service spécialisé et aux autorités désignées par le droit fédéral.

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