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Art. 11 Loi sur la protection des animaux (LCPA) - Voies de droit

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Art. 11 LCPA · Voies de droit

1. Les voies de droit liées aux décisions prises en application de la présente loi sont régies par le code de procédure et de juridiction administrative.

2. L'article 148 dudit code est applicable à la fixation du montant des frais de procédure; la décision sur réclamation est alors dans tous les cas sujette à recours auprès de la Direction, y compris si elle émane d'une organisation ou d'une entreprise de droit privé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

603 2024 27 · fr (art. 11 al. 1 LCPA)
Appeal Dismissed: Upholding Dog Seizure and Five-Year Ownership Ban for Severe Animal Neglect
Cited as a basis for the admissibility of the appeal before the Cantonal Tribunal.