Art. 10 Loi sur la protection des animaux (LCPA) - Traitement des données

1. Le service spécialisé est en droit de traiter les données personnelles des détenteurs et détentrices d'animaux domiciliés dans le canton.

2. Il n'est autorisé à le faire que dans la mesure où ces données sont nécessaires à l'accomplissement de ses tâches et ne sont pas utilisées à d'autres fins que la mise en œuvre de la législation sur la protection des animaux.

3. La législation sur la protection des données est applicable.

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