Art. 1 Ordonnance concernant la réserve forestière du Lapé, sur le territoire de la commune de Charmey

1. Est déclaré réserve forestière l'ensemble des forêts situées sur les parcelles 647, 648, 670, 952, 1174, 1297, 1302a et 1302b du territoire de la commune de Charmey. Le périmètre est indiqué sur le plan de situation au 1:7500 établi le 4 décembre 2009 par le bureau Nouvelle Forêt, à Fribourg.

2. Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté au Service des forêts et de la nature.

3. La convention de servitude du 4 décembre 2009, passée entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, est approuvée.

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