721.2.51
CH-FR
Art. 2 Règlement concernant la protection de la réserve du Vanil-Noir
Art. 2 Règlement concernant la protection de la réserve du Vanil-Noir
1. La région de Bounavaletta, articles 709, 710a, 710b du registre foncier de Grandvillard, est déclarée «zone de protection intégrale de la flore», à des fins scientifiques. Toute exploitation pastorale y est interdite en dehors d'un périmètre déterminé par convention entre Pro Natura et son fermier. Ce périmètre est porté à la connaissance du Service des forêts et de la nature. Les cas de nécessité provoqués par la sécheresse et la pénurie de fourrage sont réservés et sont également réglés par convention.