Art. 9 Ordonnance d'application de la législation fédérale sur les résidences secondaires (OARSec) - Taxe communale sur les résidences secondaires

1. Les communes peuvent percevoir une taxe destinée notamment à inciter les propriétaires à augmenter le taux d'occupation des résidences secondaires, sur la base des compétences qui leur sont dévolues selon la législation cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions.

2. La taxe fait l'objet d'un règlement adopté par le conseil général ou l'assemblée communale.

3. Le règlement doit notamment contenir des dispositions fixant les conditions d'assujettissement à la taxe, le mode de calcul et le montant de celle-ci, la procédure de perception ainsi que l'affectation des montants perçus.

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