Art. 8 Ordonnance d'application de la législation fédérale sur les résidences secondaires (OARSec) - Bâtiments caractéristiques du site (art. 6 al. 2 ORSec)

1. Le plan directeur cantonal fixe les principes et définit les critères applicables par les communes en matière de bâtiments caractéristiques du site.

2. La procédure permettant de déterminer les bâtiments caractéristiques du site est régie conformément aux articles 72 et suivants de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions.