Art. 7 Ordonnance d'application de la législation fédérale sur les résidences secondaires (OARSec) - Registre foncier (art. 16 al. 2 LRS)

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Art. 7 OARSec · Registre foncier (art. 16 al. 2 LRS)

1. Les Registres fonciers annoncent d'office aux préfets les transferts de propriété des biens-fonds grevés selon l'article 16 al. 2 LRS, après la validation de l'inscription du transfert de propriété.

2. Les annonces doivent contenir le numéro d'immeuble, la commune, le ou les anciens propriétaires, le ou les nouveaux propriétaires et le type de mention dont l'immeuble est grevé.

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Art. 7 Ordonnance d'application de la législation fédérale sur les résidences secondaires (OARSec) - Registre foncier (art. 16 al. 2 LRS)

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