Art. 6 Ordonnance d'application de la législation fédérale sur les résidences secondaires (OARSec) - Plate-forme informatique - Droit d'accès

1. Dans la mesure où l'accomplissement de leurs tâches légales le requiert, les autorités cantonales mentionnées à l'article 5 al. 2 disposent d'un droit d'accès.

2. Le droit d'accès est soumis au respect des prescriptions instituées par les législations fédérale et cantonale spéciales, notamment en matière de protection des données.

3. L'extension du droit d'accès à des données issues d'autres registres, dans le respect strict des conditions prévues aux alinéas précédents, demeure réservée.

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