Art. 5 Ordonnance d'application de la législation fédérale sur les résidences secondaires (OARSec) - Plate-forme informatique - Contenu et buts (art. 6 et 16 al. 1 LRS)

1. Il est mis en place une plate-forme informatique comprenant les données issues d'un croisement du registre cantonal FriPers et du registre fédéral des bâtiments et logements (RegBL).

2. La plate-forme poursuit notamment les buts suivants

a) servir de référence aux organes et autorités cantonales compétents pour l'examen et la délivrance des autorisations de construire en indiquant pour chaque commune, en cours d'année, la proportion effective de résidences secondaires;

b) servir de moyen d'annonce en mettant à la disposition des préfets les informations relatives aux changements de séjour des personnes;

c) servir d'aide à l'exécution pour les préfets qui doivent s'assurer de la bonne mise en œuvre par les communes de leurs tâches de police des constructions.

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