Art. 2 Ordonnance d'application de la législation fédérale sur les résidences secondaires (OARSec) - Organisation - Autorités compétentes

1. Par autorité compétente ou autorité compétente pour les autorisations de construire en vertu de la législation fédérale, il faut entendre les autorités désignées comme telles par la législation cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions.