Art. 9 Ordonnance relative aux garanties financières à fournir pour les exploitations de matériaux et les décharges (OGF) - Tarif - Montants variables

1. Un montant destiné à couvrir les aspects prévus par l'article 5 let. e à g est fixé à 13 francs par mètre carré de surface de référence.

2. La surface de référence correspond à toutes les surfaces autorisées exploitables, calculées lors de la délivrance de la première autorisation d'exploitation puis lors de chaque renouvellement.