Art. 8 Ordonnance relative aux garanties financières à fournir pour les exploitations de matériaux et les décharges (OGF) - Tarif - Montants fixes

1. Les montants perçus par la DIME lors de la délivrance de l'autorisation d'exploitation sont fixés comme il suit

a) 50'000 francs destinés à couvrir les aspects prévus à l'article 5 let. a et b;

b) 50'000 francs destinés à couvrir les aspects prévus à l'article 5 let. c;

c) 50'000 francs destinés à couvrir les aspects prévus à l'article 5 let. d.

2. Les montants de l'alinéa 1 peuvent être perçus cumulativement.

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