Art. 7 Ordonnance relative aux garanties financières à fournir pour les exploitations de matériaux et les décharges (OGF) - Catégories

1. Le système des garanties financières se compose de

a) montants fixes, calculés de manière forfaitaire, indépendamment de la surface de référence;

b) montants variables, calculés de manière évolutive, selon la surface de référence.

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