Art. 6 Ordonnance relative aux garanties financières à fournir pour les exploitations de matériaux et les décharges (OGF) - Forme et gestion (art. 108 ReLATeC)

1. Le montant global des garanties exigé dans la présente ordonnance prend la forme d'un contrat unique de garantie, établie en faveur de la DIME qui en assure la gestion pour son propre compte et pour celui de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.