Art. 4 Ordonnance relative aux garanties financières à fournir pour les exploitations de matériaux et les décharges (OGF) - Service des constructions et de l'aménagement

1. Le Service des constructions et de l'aménagement (ci-après: le SeCA) est l'unité administrative chargée de la préparation et du suivi des dossiers à l'intention de la DIME.

2. Il peut être chargé par la DIME de l'exécution générale de ses tâches. Il fournit des conseils, prête son concours et collabore avec les autres organes administratifs concernés.

3. Il est compétent pour prendre toutes les mesures qui ne nécessitent pas de décision formelle.

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