Art. 3 Ordonnance relative aux garanties financières à fournir pour les exploitations de matériaux et les décharges (OGF) - Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement

1. La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (ci-après: la DIME) est l'autorité compétente pour accomplir toutes les tâches relatives à l'exécution de la présente ordonnance, à savoir

a) exiger les garanties prévues par la présente ordonnance et assurer leur gestion pour le compte de l'Etat;

b) libérer les garanties après avoir procédé aux contrôles suffisants pour s'assurer de la bonne remise en état des terrains;

c) coordonner les activités et répartir les tâches de contrôle entre les organes administratifs concernés;

d) prendre toute mesure nécessaire à garantir la prise en compte des intérêts publics en jeu;

e) édicter des directives portant sur le processus de remise en état des terrains, notamment en matière de contrôle, et sur celui de libération des garanties;

f) exercer toutes les autres tâches qui découlent de l'exécution de la présente ordonnance et qui ne sont pas expressément attribuées à une autre autorité.

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