Art. 2 Ordonnance relative aux garanties financières à fournir pour les exploitations de matériaux et les décharges (OGF) - Champ d'application

1. La présente ordonnance s'applique aux objets soumis à une autorisation d'exploitation conformément à l'article 155 LATeC.

2. Sont exclues du champ d'application de la présente ordonnance les décharges contrôlées pour résidus stabilisés et les décharges contrôlées bioactives, au sens de l'article 22 let. b et c de l'ordonnance fédérale du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD).