Art. 14 Ordonnance relative aux garanties financières à fournir pour les exploitations de matériaux et les décharges (OGF) - Libération (art. 159 al. 2 LATeC) - Procédure

1. Après avoir effectué les contrôles nécessaires, la DIME constate si les conditions donnant lieu à une libération des garanties sont remplies. Dans la positive, la libération a lieu conformément aux articles 11 et 13.

2. Avant de se prononcer, la DIME prend l'avis de tous les services et organes, des collectivités et des personnes intéressées, notamment la ou les communes, le ou les propriétaires, le ou les exploitants agricoles et fermiers concernés, ainsi que de tout autre tiers.

3. En cas d'accord, la DIME notifie sa décision verbalement et renonce à toute motivation. En cas de litige uniquement, elle rend une décision par écrit et motivée.

← Art. 13 OGF Ordonnance relative aux garanties financières à fournir pour les exploitations de matériaux et les décharges (OGF) - Objet Art. 15 OGF →