Art. 12 Ordonnance relative aux garanties financières à fournir pour les exploitations de matériaux et les décharges (OGF) - Libération (art. 159 al. 2 LATeC) - Conditions

1. Toute demande de libération doit être adressée par l'exploitant ou l'exploitante à la DIME.

2. Pour obtenir la libération des montants variables, l'exploitant ou l'exploitante doit

a) démontrer que la remise en état correspond à la surface d'une ou de plusieurs étapes, fondées sur le programme d'exploitation;

b) prouver que le délai prévu par l'article 164 al. 2 LATeC a été observé;

c) attester la conformité des travaux de remise en état réalisés, notamment en démontrant que ceux-ci remplissent les conditions fixées dans les autorisations cantonales.

3. La libération des montants fixes est conditionnée à la libération des montants variables correspondant à la surface de référence de l'étape finale.

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