Art. 1 Ordonnance relative aux garanties financières à fournir pour les exploitations de matériaux et les décharges (OGF) - Objet

1. La présente ordonnance précise les modalités d'application du régime de garanties et fixe le tarif de celles-ci conformément à l'article 158 al. 3 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC).