Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
710.31 CH-FR

Art. 5 Ordonnance portant adoption du plan directeur cantonal

Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Ordonnance portant adoption du plan directeur cantonal

1. Le plan directeur cantonal est communiqué au Conseil fédéral pour approbation.

← Art. 4 Ordonnance portant adoption du plan directeur cantonal Canton de Fribourg 710.31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →