710.31
CH-FR
Art. 2 Ordonnance portant adoption du plan directeur cantonal
Art. 2 Ordonnance portant adoption du plan directeur cantonal
1. La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement est chargée de l'application de la présente ordonnance.
2. Le Service des constructions et de l'aménagement est chargé de la gestion du plan directeur cantonal et de la coordination des tâches relatives à l'aménagement cantonal. Il est également dépositaire du plan et le tient à la disposition du public pour consultation.