Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
710.2 CH-FR

Art. 5 Décret fixant les principes généraux et les objectifs en matière d'aménagement du territoire

Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Décret fixant les principes généraux et les objectifs en matière d'aménagement du territoire

1. Le présent décret n'est pas soumis au referendum financier.

← Art. 4 Décret fixant les principes généraux et les objectifs en matière d'aménagement du territoire Canton de Fribourg 710.2

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →