Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
710.2 CH-FR

Art. 4 Décret fixant les principes généraux et les objectifs en matière d'aménagement du territoire

Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Décret fixant les principes généraux et les objectifs en matière d'aménagement du territoire

1. Le décret du 17 septembre 1999 fixant les idées directrices et les objectifs en matière d'aménagement du territoire (RSF 710.2) est abrogé.

← Art. 3 Décret fixant les principes généraux et les objectifs en matière d'aménagement du territoire Canton de Fribourg 710.2 Art. 5 Décret fixant les principes généraux et les objectifs en matière d'aménagement du territoire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →