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Art. 9 Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l'aménagement du territoire et des constructions - En général

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Art. 9 Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l'aménagement du territoire et des constructions · En général

1. Les émoluments couvrent l'examen des demandes préalables, des demandes de permis de construire, de démolition et d'implantation.

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