Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
710.16 CH-FR

Art. 8 Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l'aménagement du territoire et des constructions - Commissions

Plans d'aménagement
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l'aménagement du territoire et des constructions · Commissions

1. Les émoluments des commissions pour la procédure d'examen des plans d'aménagement sont fixés comme il suit

a) Emolument de base par dossier: Fr. 200

b) Examen du dossier: Fr. 400 à 4000

← Art. 7 Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l'aménagement du territoire et des constructions Champ d'application Art. 9 Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l'aménagement du territoire et des constructions →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →