Art. 7 Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l'aménagement du territoire et des constructions - Procédure de plan d'aménagement

1. Les émoluments pour la procédure d'examen des plans d'aménagement sont fixés comme il suit

a) Plan d'aménagement local

1. émolument de base par dossier: Fr. 600

2. examen du dossier: Fr. 1500 à 20 000

b) Plan d'aménagement de détail

1. émolument de base par dossier: Fr. 600

2. examen du dossier: Fr. 1500 à 10 000

2. Les émoluments pour les décisions d'approbation de plans sont fixés comme il suit

a) Décision d'approbation jusqu'à un total d'émoluments inférieur à 3000 francs: Fr. 600

b) Décision d'approbation jusqu'à un total d'émoluments dès 3000 francs et plus: Fr. 2000

3. Dans les cas où la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement statue simultanément sur des recours, les frais découlant de ces procédures sont régis par le tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative.

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