Art. 5 Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l'aménagement du territoire et des constructions - Frais de personnel - Fixation du montant

1. Les frais de personnel sont perçus selon le temps effectivement employé, arrondi à la demi-heure supérieure.

2. Font exception au principe de l'alinéa précédent les frais de déplacement qui sont calculés à raison de 0 fr. 74 par kilomètre.

3. Les montants s'articulent comme il suit

a) Inspection des lieux, par collaborateur ou collaboratrice: Fr. 150 /h

b) Séance de coordination, par collaborateur ou collaboratrice: Fr. 150 /h

c) Saisie des documents pour une demande préalable ou pour une demande de permis (procédure ordinaire ou simplifiée) dans l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire: Fr. 80 /h

d) Travaux de secrétariat: Fr. 75 /h

e) Examen du dossier par un collaborateur ou une collaboratrice technique: Fr. 100 /h

f) Examen du dossier par un collaborateur ou collaboratrice scientifique: Fr. 150 /h

g) Renseignements donnés concernant l'assujettissement d'un bien-fonds à la taxe sur la plus-value: dès un dépassement au-delà de 30 minutes en sus du tarif horaire par collaborateur ou collaboratrice: Fr. 150 /h

h) Demande d'examen d'entrée en matière sur des projets de construction: dès un dépassement au-delà de 30 minutes en sus du tarif horaire par collaborateur ou collaboratrice: Fr. 150 à 500 /h

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