Art. 2 Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l'aménagement du territoire et des constructions - Emolument de base

1. L'émolument de base comprend les frais relatifs à la réception et à l'ouverture du dossier, l'administration générale de l'activité ainsi que le traitement du dossier ne nécessitant pas d'action au-delà d'une heure de travail.

2. Son montant varie selon le domaine concerné. Il est fixé dans les dispositions qui suivent.

3. Il est perçu de manière unique et ne peut ainsi pas être répété.

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