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Art. 17 Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l'aménagement du territoire et des constructions - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 17 Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l'aménagement du territoire et des constructions · Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015.

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